L’article 6.1 une Loi via l’acces a l’information (la Loi) prevoit que le responsable d’une institution federale peut reclamer l’autorisation ecrite en Commissaire a l’information Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces s’il estime que une telle demande est :
- vexatoire;
- entachee de mauvaise foi; ou
- constitue autrement un abus du droit de faire une demande d’acces.
Le responsable de l’institution federale ne va pas refuser de donner suite a une demande d’acces au seul motif que les informations contenus au document ont fera l’objet d’une divulgation proactive au titre une partie 2 une Loi.
Le present document d’orientation decrit le processus et les delais pour demander une telle autorisation. Notre Commissaire peut designer de modifier le processus et les delais selon le contexte et les circonstances d’un cas en particulier.
Points a considerer au cours de la requi?te d’autorisation
De sorte i demander l’autorisation une Commissaire pour ne pas donner suite a une demande d’acces, les institutions doivent etre d’avis que la demande d’acces satisfait a l’un ou diverses des criteres enonces au paragraphe 6.1(1).
Demander une telle autorisation pourrait priver un demandeur de le droit formel d’acces en lien avec la demande proprement dit.
Vu la nature quasi constitutionnelle du droit d’acces a l’information, la Commissaire n’accordera l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces que si la demande d’autorisation reste appuyee avec des preuves claires, convaincantes et suffisamment detaillees.
Les institutions devraient d’ailleurs demander l’autorisation de la Commissaire juste apres avoir fait la totalite des efforts raisonnables Afin de aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance (paragraphe 4(2.1)). Ceci comprend le fait d’aider les demandeurs a clarifier un requi?te d’acces pour permettre a l’institution d’en reduire la portee et/ou de denicher le(s) document(s).
- Pour connaitre l’interpretation que fait la Commissaire des dispositions de l’article 6.1, veuillez lire Interpretation : Demande d’autorisation a J’ai Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces.
Processus pour demander l’autorisation
Remarque : il va i?tre juste possible de refuser de donner suite aux demandes d’acces presentees depuis le 21 juin 2019.
1. DEMANDE
L’institution devra envoyer votre courriel au Commissariat a l’information, a l’adresse permission@oic-ci.gc.ca, indiquant qu’elle souhaiterait reclamer l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces. Dans un delai d’un jour ouvrable apres la connexion du courriel, le Commissariat ouvrira une conversation au moyen du service Connexion postel de Postes Canada, avec l’adresse de courriel fournie avec l’institution. Celle-ci recevra alors par courriel des instructions Afin de telecharger une requi?te d’autorisation dans la conversation. L’institution disposera de 2 semaines ouvrables Afin de telecharger une requi?te d’autorisation.
La requi?te d’autorisation doit inclure les precisions suivantes :
- une copie de la demande d’acces en question;
- le nom et nos coordonnees du demandeur;
- la date a laquelle l’institution a recu Notre demande d’acces;
- le 06 de demande d’acces de l’institution;
- une confirmation que l’institution a avise le demandeur via ecrit en meme temps qu’elle a communique avec la Commissaire a l’information pour demander l’autorisation de ne pas donner suite a la requi?te d’acces, conformement au paragraphe 6.1(1.3) une Loi;
- chacune des observations et preuves que l’institution aspire i utiliser pour demontrer que la exige d’acces satisfait a toutes les criteres etablis au paragraphe 6.1(1) d’la Loi;
- des observations et toute piece justificative attestant des efforts deployes avec l’institution concernant respecter le obligation de preter assistance concernant la demande d’acces.
Mes institutions ont une seule occasion d’expliquer pourquoi la Commissaire doit nos autoriser a ne pas donner suite a une demande d’acces. Notre Commissariat n’acceptera aucune autre raison ou information sur la question, a moins que la commissaire a l’information estime que c’est utile.
J’ai Commissaire a l’information peut refuser une demande d’autorisation si elle est incomplete ou ne contient pas assez d’information pour lui permettre de decider si elle autorise l’institution comment marche mature dating a ne pas donner suite a J’ai requi?te d’acces.
Le Commissariat s’attend a ce que les observations a l’appui en demande soient soumises dans la langue officielle d’la demande d’acces. Ca permettra d’assurer l’equite et l’efficience du processus lorsque nos observations doivent etre communiquees au demandeur dans le but de lui donner l’occasion de repondre.
Cela incombe aux institutions de s’assurer que la communication reste conforme a la Loi sur la protection des informations personnels lorsqu’elles communiquent des renseignements personnels a la Commissaire a l’information dans le cadre d’une demande d’autorisation Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces.
2. INFORMER LE DEMANDEUR
DELAIS POUR Mes INSTITUTIONS
Les institutions peuvent soumettre une demande d’autorisation pour ne point donner suite a une demande d’acces durant le delai de 30 heures dont elles disposent pour satisfaire a Notre requi?te d’acces initiale ou durant une prorogation de delai valide. Mes requi?tes d’autorisation soumises apres une telle periode ne sont jamais acceptees.
Si la Commissaire a l’information determine que la requi?te d’autorisation parai®t etre justifiee, elle invitera le demandeur a se joindre a une conversation Connexion postel.* Le demandeur disposera alors de 10 temps ouvrables pour repondre et joindre a la conversation des observations expliquant en detail pourquoi il estime que l’institution devrait apporter suite a la demande d’acces.
* Si le demandeur requiert qu’un autre processus que Connexion postel soit utilise, des mesures seront prises Afin de l’accommoder.
DELAIS POUR Mes DEMANDEURS
Notre demandeur devra repondre au Commissariat et a l’institution dans un delai de 10 journees ouvrables en soumettant les raisons Afin de lesquelles l’institution pourrait apporter suite a J’ai requi?te d’acces.